Investir avec le dispositif Pinel

15/06/2021 | Infos pratiques

La loi Pinel est le dispositif fiscal dédié à l’immobilier locatif qui remplace la loi Duflot.

Elle permet dès à présent à tous les contribuables de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur d’un bien immobilier neuf.

Conditions

En cas d’un bien conforme à la réglementation thermique RT2012 et de location du logement dans les 12 mois suivant la Déclaration d’Achèvement des Travaux, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %.

Le logement doit être neuf, situé dans une zone géographique éligible au dispositif Pinel.

 Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds loi Pinel définis par décret tout comme les ressources des locataires.

L’investisseur s’engage à mettre ce bien en location pour une durée déterminée : 6, 9 ou 12 ans, sachant que la durée minimale de location est de 6 ans.

Plafond de revenus des locataires par taille du foyer et par zone à partir de 2021

Informations données à titre indicatif sous réserve des textes législatifs en vigueur.

 Zone A bisZone AZone B1
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €
Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge
75 188 €69 946 €50 233 €
Personne seule ou couple
+ 2 personnes à charge
89 769 €82 586 €60 643 €
Personne seule ou couple
+ 3 personnes à charge
106 807 €97 766 €71 340 €
Personne seule ou couple
+ 4 personnes à charge
120 186 €110 017 €80 399 €
Majoration par personne
à charge
+ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €

Plafond de loyer par m² et par zone à partir de 2021

Informations données à titre indicatif sous réserve des textes législatifs en vigueur.

 Zone A bisZone AZone B1
Loyer Pinel17,55 €/m²13,04 €10,51 €

Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif (à la condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal).

Réductions d’impôts

Un investissement immobilier en Loi Pinel vous permet de bénéficier des réductions d’impôts (Informations données à titre indicatif sous réserve des textes législatifs en vigueur. :

  •  12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans.
  •  18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans.
  •  21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans.

Au-delà de 9 ans, la Loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des textes et décrets à jour sur le site officiel du gouvernement : www.legifrance.gouv.fr

Comment calculer un loyer en PINEL ?

Prenons en exemple un appartement de 70m² avec un balcon de 8m² situé à Brignoles (Zone B1) :

  • Surface à prendre en compte : S = 70 + (8/2) = 74m²
  • Plafond de la Zone B1 : 10,51 € par m²
  • On multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 + (19/S)
  • Loyer mensuel maximum : 10,51€/m² x (0,7 + 19/74) x 74 = 744,11 €

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