Devenir propriétaire avec la TVA réduite à 5,5%

La TVA réduite est un dispositif destiné à certains particuliers souhaitant accéder à la propriété. La loi permet dans certains cas de bénéficier d’une TVA à taux réduit.

Elle concerne uniquement les logements neufs situés dans certaines zones dites ANRU et QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ. Elle n’est cependant pas compatible avec le dispositif PINEL, car elle est réservée à l’achat d’une résidence principale et sous certaines conditions.

Sous quelles conditions bénéficier de la TVA 5,5% ?

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% dans l’immobilier neuf, l’acheteur doit respecter les conditions suivantes :

• Être une personne physique
• Le logement neuf doit être occupé en tant que résidence principale.
• La durée minimum d’occupation du logement est de 10 ans.
• Respecter certains critères financiers.

Les plafonds de ressources pour l’année 2024

Le futur acquéreur d’un appartement neuf éligible à la TVA 5.5%, doit respecter des plafonds de ressources calculés en fonction de la composition de son foyer et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Les ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence de l’année N-2 précédant la signature du contrat. Par exemple, pour un contrat signé en 2024, il faudra prendre en compte les ressources de l’année 2022.

Les plafonds de prix de vente pour l’année 2024

Le prix de vente d’un logement acheté en VEFA ne doit pas dépasser un plafond au m².

Montants des plafonds extraits du site de l’Agence Nationale pour l’information sur les logements

Comment cela se passe en cas de revente ?

Si une revente a lieu avant le délai légal, alors le propriétaire du bien est obligé de reverser la différence de la TVA (14,5% par année de détention manquante) sauf causes exceptionnelles.

Ce reversement est dispensé dans les cas suivants :

• Décès.
• Divorce ou dissolution d’un PACS.
• Mutation professionnelle.
• Naissance d’un enfant.

Cumuler TVA réduite et PTZ pour votre projet immobilier

En tant qu’acquéreur d’un logement neuf pour résidence principale, vous pouvez bénéficier à la fois, de la TVA réduite en immobilier et du Prêt à Taux Zéro pour concrétiser votre projet. Si toutes les conditions sont remplies : les 2 avantages sont alors cumulables.

N’oublions pas les autres avantages financiers en achetant dans un programme neuf :

• Exonération de la taxe foncière.
• Frais de notaire réduits.