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REGLEMENT DU PARRAINAGE
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF DE PARRAINAGE
La présente opération de parrainage est organisée par la société DAPROM (SARL au capital de 21 248 euros, dont le siège est situé à Pignans (83790), Zone Artisanale la Lauve Migranon, immatriculée au RCS de TOULON sous numéro 421 352 410, représentée par Monsieur Jérémy DA SILVA, en sa qualité de Gérant.
Cette opération a pour principal objectif de permettre à la société DAPROM d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base clients qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat en l’état futur d’achèvement d’un bien neuf réalisé par DAPROM par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales (dont les conditions d’éligibilité sont précisées ci-après) qui souhaiteraient les parrainer.
En contrepartie de cette entrée en relation, DAPROM dotera les PARRAINS éligibles selon les modalités ci-après définies. Etant ici précisé que les FILLEULS sont également soumis à des conditions d’éligibilités définies ci-après.
Cette opération de parrainage s’applique exclusivement à l’activité de promotion immobilière exercée par la société DAPROM.
ARTICLE 2 – DUREE DU PARRAINAGE
La présente opération de parrainage (ci-après dénommée « Le parrainage ») est ouverte sur une période illimitée.
Toutefois, DAPROM pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage par un coupon papier a été validée par DAPROM après vérification des conditions d’éligibilité définies au présent règlement).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU PARRAINAGE
L’action de Parrainage DAPROM consiste pour le PARRAIN à communiquer à DAPROM les coordonnées (Civilité – Nom – Prénom – Téléphone – Adresse Mail – Adresse Postale) d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé et/ou commercialisé par DAPROM qui contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien dont il est le promoteur.
Remplir le formulaire de parrainage
Le PARRAIN doit compléter le formulaire de parrainage sur le coupon papier mis à sa disposition dans son local commercial ou mis à disposition par tout autre moyen.
Le bon de parrainage dûment complété et signé sera remis par le FILLEUL au commercial de la société DAPROM au jour de la signature du contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement.
La prise en compte du parrainage fera l’objet d’un mail de confirmation adressé au PARRAIN par DAPROM, lequel mail fera foi de la date d’enregistrement du parrainage.
En cas de multiplicité de parrainage pour un même FILLEUL, le parrainage retenu par DAPROM sera celui ayant fait l’objet du mail de confirmation susmentionné en premier.
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus.
DAPROM pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.
Conditions d’éligibilité du PARRAIN
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Le PARRAIN est une personne physique ou une personne morale capable juridiquement ;
- Le PARRAIN est déjà client de DAPROM (est considéré comme un client toute personne physique ou morale ayant signé un contrat préliminaire de réservation ou un acte authentique de vente d’un lot de l’un des programmes immobiliers de logements commercialisés par DAPROM) ;
- Le PARRAIN peut ne pas être client DAPROM ;
- Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ;
- Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus ;
- Le PARRAIN n’est pas un salarié de DAPROM ;
- Le PARRAIN n’est pas mandaté par DAPROM pour commercialiser ses opérations ;
- L’auto-parrainage est interdit ;
- Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit ;
- Il ne peut y avoir qu’un PARRAIN par parrainage. Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui aura été adressé en premier (le caché de la poste faisant foi).
- Le PARRAIN ne bénéficie de la dotation prévue dans l’offre de Parrainage que si le FILLEUL éligible signe un contrat de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente dans les délais impartis audit contrat préliminaire de réservation. Aucune dotation ne sera allouée au PARRAIN, si le FILLEUL annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.
Le PARRAIN reconnait avoir pris connaissance et accepter les termes du présent règlement préalablement à toute participation à l’opération de parrainage.
Conditions d’éligibilité du FILLEUL
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement ;
- Le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de DAPROM ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par DAPROM ou une de ses filiales. Le parrainage doit en effet permettre à DAPROM de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
- Le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de DAPROM ;
- Le FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 6 mois qui précèdent la date de parrainage ;
- Le FILLEUL ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de DAPROM ;
- Le FILLEUL n’est pas un salarié de DAPROM ;
- Le FILLEUL ne doit pas avoir exercé son droit de rétraction à la suite de la notification du contrat préliminaire de réservation ;
- Le FILLEUL doit signer un contrat préliminaire de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente dans les délais impartis dudit contrat préliminaire de réservation.
Le FILLEUL reconnait avoir pris connaissance et accepter les termes du présent règlement préalablement à toute participation à l’opération de parrainage.
Acceptation du parrainage par le FILLEUL
Le formulaire rempli par le PARRAIN est validé par DAPROM, laquelle sollicitera le FILLEUL dans les meilleurs délais par tout moyen pour lui demander s’il accepte ce PARRAINAGE.
Si le FILLEUL donne son accord, DAPROM notifie par mail et dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable.
Si le FILLEUL refuse le parrainage DAPROM notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de DAPROM ou d’une de ses filiales.
Traitement du formulaire et entrée en relation avec le FILLEUL
DAPROM prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le commercial immobilier le plus adapté à son projet. Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un logement éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable) et formalisera son achat par acte authentique, son PARRAIN se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement à la suite de la réitération de cet achat par acte authentique dans un délai de 90 jours suivant l’acte.
Nombre de parrainages possibles par année civile
Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à TROIS (3) PARRAINAGES par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.
ARTICLE 4 – DOTATION
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement et de l’aboutissement effectif du parrainage, le PARRAIN percevra une somme entre MILLE EUROS TTC (1000,00 EUR TTC) et DEUX MILLE EUROS TTC (2000,00 EUR TTC) suivant la typologie du bien vendu.
T2 : 1 000 € – T3 : 1 500 € – T4 : 2 000 €
Il est ici précisé que cette somme sera payée par virement bancaire, selon RIB communiqué par le PARRAIN, dans un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérées et obtenues par DAPROM.
Le PARRAIN reconnait avoir été parfaitement informé de ce que les sommes qu’ils percevraient au titre de la présente opération de parrainage sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le PARRAIN sous ses seules responsabilités.
