Devenir propriétaire avec la TVA réduite à 5,5%

05/12/2023 | L'actualité de Daprom

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La TVA réduite est un dispositif destiné à certains particuliers souhaitant accéder à la propriété. La loi permet dans certains cas de bénéficier d’une TVA à taux réduit.

Elle concerne uniquement les logements neufs situés dans certaines zones dites ANRU et QPV (quartiers prioritaires de la ville).

Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ. Elle n’est cependant pas compatible avec le dispositif PINEL, car elle est réservée à l’achat d’une résidence principale et sous certaines conditions.

Sous quelles conditions bénéficier de la TVA 5,5% ?

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% dans l’immobilier neuf, l’acheteur doit respecter les conditions suivantes : 

  • Être une personne physique.
  • Le logement neuf doit être occupé en tant que résidence principale.
  • La durée minimum d’occupation du logement est de 10 ans.
  • Respecter certains critères financiers.

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