La TVA réduite est un dispositif destiné à certains particuliers souhaitant accéder à la propriété. La loi permet dans certains cas de bénéficier d’une TVA à taux réduit.
Elle concerne uniquement les logements neufs situés dans certaines zones dites ANRU et QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ. Elle n’est cependant pas compatible avec le dispositif PINEL, car elle est réservée à l’achat d’une résidence principale et sous certaines conditions.
Sous quelles conditions bénéficier de la TVA 5,5% ?
Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% dans l’immobilier neuf, l’acheteur doit remplir les critères suivants :
- Être une personne physique
- Le logement neuf doit être occupé en tant que résidence principale
- Etre Primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années
- Respecter le plafond de ressources du foyer fiscal
- Acheter au plafond du prix au mètre carré
- Habiter au moins 10 ans dans le bien acheté, sous peine de rembourser ensuite à l’état la différence avec la TVA normale de 20%
